Le SNPS, SLFP- police et la CSC services publics, par l'intermédiaire de leur avocat, Maître Uyttendaele, ont déposé une plainte civile contre l'Etat belge.
Les syndicats accusent le gouvernement de manquement à la parole donnée.
Le 28 janvier 2022, un protocole a été signé avec le SNPS et le SLFP Police par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. Un protocole historique, s'insurgent certains. Une augmentation de salaire après 20 ans de stagnation et la sauvegarde du régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP)
Un accord bancal qui ne répond en rien aux revendications légitimes des syndicats. Après un an de négociations, l'accord semblait acceptable, sous réserve de quelques conditions essentielles. Une condition essentielle était que de nouvelles négociations soient entamées en 2024 sur, entre autres, la rémunération de tous les employés de la police.
En octobre 2022, le gouvernement en a toutefois décidé autrement. Lors du conclave budgétaire du gouvernement, le protocole a été modifié unilatéralement. Une augmentation salariale étalée sur trois ans avec un scénario d'extinction de la NAPAP. Un scénario inacceptable pour au moins trois des quatre syndicats de police. Ceci à la lumière de 20 ans de stagnation et de l'augmentation constante de la charge de travail et de la violence à l'encontre de notre police.
De nombreuses actions ont été entreprises par les trois syndicats pour renforcer le mécontentement contre la décision unilatérale du gouvernement Vivaldi.
Des actions ont été menées en divers endroits du pays, comme lors du Te deum annuel. Mais des actions ont également été menées à l'EuroTop, devant la centrale nucléaire de Tihange, des actions auprès d'hommes politiques pour distribuer des tracts afin d'informer l'opinion publique, avec en point d'orgue une manifestation nationale réunissant plus de 12 000 participants.
Plusieurs groupes politiques ont été visités et les syndicats ont même été entendus jusqu'au Parlement.
Aucun effort n'a été épargné pour tenter de transformer cette situation impossible en une histoire positive. A chaque fois, L’association SNPS/SLFP/CSC s'est heurtée au même mur d'incompréhension de la part de certains au sein du gouvernement. Certains ont tenu bon au nom d'un "principe", mais ce faisant, ils ont porté un coup fatal à l'un des plus importants gardiens de la démocratie.
Les avocats du SNPS du SLFP police et de la CSC-services publics ont entamé une procédure devant le tribunal civil.
Le 22 juin, la procédure a été engagée devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Les conclusions du ministre de la Justice sont attendues pour le 23 septembre 2023 au plus tard.
Les conclusions du ministre de l'Intérieur sont attendues pour le 23 décembre 2023 au plus tard.
Les conclusions des syndicats sont attendues pour le 24 février 2024 au plus tard.
Ensuite, les décisions sommaires du ministre de la Justice sont attendues pour le 19 avril 2024 et celles du ministre de l'Intérieur pour le 2 juin 2024 au plus tard.
En tout état de cause, le SNPS, SLFP -Police et la CSC Services publics, utiliseront tous les moyens légaux pour sauvegarder les droits de leurs membres et par extension ceux de l'ensemble de la population policière.