Les dés sont jetés. Trois syndicats de police NSPV-SNPS-NGPS, VSOA POLICE-SLFP POLICE et ACV- CSC Police ont demandé des comptes à l'Etat belge devant le Tribunal civil de Bruxelles.
La raison en est un conflit entre les syndicats et le gouvernement sur l'application des règles du jeu de la concertation sociale.
Le 28 janvier 2022, le SNPS et le SLFP sont parvenus à un accord conditionnel avec la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden sur une augmentation salariale pour le personnel de la police. Le système de non-activité avant la retraite (NAPAP) est également confirmé dans le protocole conclu.
Cet accord est annoncé avec fracas et un article de presse daté du 1er avril 2022 réaffirme que le gouvernement reconnaît cet accord. En mai 2022, les premières versions des arrêtés royaux nécessaires sont déjà négociées avec les syndicats. Les négociations se poursuivent également sur un volet dit qualitatif, des questions qui ne nécessitent pas de négociations financières, mais qui touchent au statut du personnel policier.
Apparemment, il n'y a rien de grave dans l'air. Mais des nuages sombres apparaissent bientôt dans le ciel lorsque les partenaires sociaux demandent au gouvernement s'il y aura assez d'argent d'ici la date d'application du 1er janvier 2023 pour mettre en œuvre les accords conclus.
La suspicion des partenaires sociaux ne cesse de croître.
En octobre 2022, lors du conclave budgétaire annuel du gouvernement, on apprend soudain qu'il n'y a pas d'argent pour mettre en œuvre l'augmentation salariale en une seule fois. Sans plus de négociations, le gouvernement décide que l'augmentation salariale dérisoire d'environ 65-70 euros (et ce après 20 ans de statu quo) sera versée sur une période de trois ans. De plus, le système de non-activité avant la retraite (NAPAP) fait l'objet d'un scénario d'extinction, également sans aucune négociation.
Pourtant, un accord a été conclu en 2015 selon lequel ce système ne cesserait d'exister que lorsqu'un règlement global serait négocié pour tous les régimes spéciaux de la fonction publique.
Naturellement, des actions ont immédiatement suivi. Les syndicats de police ont été reçus par le premier ministre, la ministre de l'intérieur et le ministre de la justice.
Il est ressorti de cette conversation que la position du ministre de la justice était qu'il n'avait jamais signé aucun protocole et que le représentant légal (normalement) de ce ministre au sein du comité de négociation des services de police n'avait aucun mandat pour signer un quelconque protocole.
Le SNPS, Le SLFP et la CSC ne partagent pas ce point de vue et font appel à un avocat spécialisé. Celui-ci a confirmé la vision des trois syndicats et, après quelques allers-retours administratifs entre les syndicats et le ministre de la justice, il s'est avéré que la tentative de conciliation était finalement impossible.
Le SNPS, le SLFP et la CSC décident de saisir la Justice belge du comportement illégal du gouvernement pour non-respect de son obligation contractuelle à l'égard des syndicats de police.
Ajoutons sa responsabilité non contractuelle, son manque de sérieux dans les négociations, et le fait que le gouvernement ne respecte pas sa parole donnée ni sa signature.
Les multiples contacts avec TOUS les partis politiques nous prouveront une seule chose : les syndicats de police se sentent trahis et abandonnés.
C'est pourquoi il sera demandé à un tribunal de clarifier la question.
L'affaire sera ouverte le 22 juin 2023 à 9h00 devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, 1ère chambre francophone.