Chers pensionnés,
Lors des négociations gouvernementales, les partis fédéraux de la majorité ont convenu que les pensions les plus élevées ne seront plus automatiquement adaptées à l'augmentation du coût de la vie. Il s’agit concrètement de ceci :
- L'indexation de la pension légale des fonctionnaires et des carrières mixtes est temporairement limitée au plafond de la pension de salarié : pour une pension de salarié, les revenus annuels sont plafonnés à 77 924,46 euros. Si vous gagnez plus, vous n'obtiendrez pas une pension plus élevée. Pour les indépendants, le revenu professionnel est également plafonné (le revenu sur lequel les cotisations sociales ont été payées).
- Pendant cette période, il n'y a pas non plus d'indexation du plafond absolu pour les fonctionnaires (plafond Wijninckx) : votre pension de fonctionnaire ne peut pas dépasser le plafond absolu de 46 882,74 euros par an à l'indice pivot de 138,01. Indexé, cela représente 99 499,24 euros bruts par an (à partir du 01.02.2025 à l'indice 2,1223) ou 8 291,60 euros bruts par mois.
Le ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA) est en train de traduire juridiquement l'accord de coalition, il est donc désormais clair quelles seront les pensions seront impactées : à partir du 1er juillet, les pensions supérieures à 5.030,33 euros bruts ne seront plus indexées. Les pensions suivent normalement l'indice pivot. S'il est dépassé suite à l’augmentation du prix des biens et services, les pensions augmentent avec lui.
Les pensions d'un peu plus de 65 000 personnes percevant plus de 5 000 euros bruts par mois ne seront désormais plus indexées. C'est ce que prévoit la loi-programme élaborée par le ministre des Pensions Jan Jambon (N-VA).
Votre syndicat, le SNPS, a bien pris connaissance de cette évolution et se pose des questions :
- Les 5.030,33 euros bruts correspondent-ils au revenu brut imposable sans déduction de la cotisation de solidarité (2 %) - de l'allocation funéraire (0,5 %) - des soins de santé (3,5 %) ? Ou correspondent-ils au montant restant après déduction de ces cotisations considéré comme revenu brut imposable sur lequel le précompte mobilier est prélevé ? Cette question mérite d'être clarifiée.
- Comment le gouvernement envisage-t-il l'évolution de cette non-indexation des pensions ?
Afin d’identifier ce que prévoit exactement le gouvernement, le SNPS doit tout d'abord mettre la main sur les textes légaux.
Par ailleurs, le SNPS a été interrogé par bon nombre de ses affiliés pour savoir où ils pouvaient consulter leur revenu brut imposable. Nous tenons donc à vous informer que la plupart des pensionnés (plus de 99%) peuvent consulter le relevé de leurs paiements de pension sur mypension.be et dans leur eBox.
La plupart des pensionnés (plus de 99%) peuvent également consulter leur fiche fiscale 2024 – Année d’imposition 2025 en ligne via mypension.be et dans leur eBox au plus tard fin mars 2025. Les pensionnés qui ont enregistrés leur adresse mail sur mypension.be ou dans l’eBox reçoivent, à cette fin, une notification dans leur boîte mail.
Sur ce point, nous tenons encore à souligner que, comme chaque année, les données fiscales des pensionnées sont communiquées au SPF Finances afin qu’ils puissent établir leur déclaration d’impôts. En conséquence, en Belgique, les pensionnées à quelques exceptions près, n’ont pas besoin de leur fiche fiscale car le SPF Finances dispose déjà des données nécessaires pour établir leur déclaration d’impôts.
A noter que le service pension envoie automatiquement une fiche fiscale par la poste :
· Aux administrateurs de biens ;
· Au conjoint survivant (ou le cohabitant légal) des pensionnés décédés au cours de l'année 2024 ;
· Aux pensionnés qui remplissent leur déclaration d'impôts en format papier ;
· Aux héritiers.
Les pensionnés à l’étranger, reçoivent, quant à eux, leur fiche fiscale par la poste dans le courant du mois de mars.
Tous les pensionnés qui ont encore besoin d’une fiche fiscale papier en recevront donc une. Les autres pensionnés qui souhaitent obtenir une version papier de leur fiche fiscale pourront en faire la demande à partir du 14 avril 2025