Suite aux propositions émises et discutées lors du comité supérieur de concertation pour les services de police du 21-10/2015 (CSC 149), vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2015, ainsi que celles pour l'année 2016 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris.
- Report des congés de 2015 En application de l'article VIII.III
- PJPol, le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 31 mars y compris de l'année calendrier suivant l'année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé. Le congé de vacances non pris de 2015 peut donc être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2016 pour tous les membres du personnel des services de police.
En outre, je tiens à souligner que, conformément à l'article VIII.1, AEPol, les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2015 avant le 1er avril 2016 en raison d'un refus du congé annuel de vacances, d'un congé de maternité ou d'une absence pour maladie pendant la période de report (1er janvier 2016 jusqu'à y compris le 31 mars 2016), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2017.
Conformément à ma décision SAT/OUT/2015/2831 du 17 novembre 2015, les membres du personnel de la police intégrée qui ont été engagés dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, peuvent en outre prendre les jours de congé annuel de vacances 2015, qui pour cette raison n'auraient pu être pris avant le 1er avril 2016, jusqu'au 31 mai 2016, sans préjudice d'adaptation complémentaire suite à une analyse subséquente. La commissaire générale ou les autorités qu'elle désignera pour la police fédérale, ou le chef de corps ou le srvice qu'il désignera pour la police locale, détermine quels membres du personnel ont été impliqués dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. 2. Calendrier des congés en 2016 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.
Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par la commissaire générale ou les autorités qu'elle désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.
Directives pour l'année 2016 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale sont ajoutés, dès le début de l'année 2016, à la fiche des congés.
Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.
En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.
En 2016, deux jours fériés légaux (1er mai et 25 décembre) coïncident avec un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à deux jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, ces deux jours sont fixés, pour l'ensemble du personnel des services de police, au 6 mai et au 31 octobre 2016. Ces jours permettent ainsi de faire le pont.
Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 6 mai ou 31 octobre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle.
En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON