Le mercredi 20 mai et le vendredi 12 juin ont eu lieu deux réunions du comité de négociation pour la police (CNSP).
A l'ordre du jour était la base juridique pour le transfert des assistants de protection de la sûreté de l'Etat (VSSE) à la Police Fédérale. Cette base sera créée avec les articles 96 et 97 du projet de loi portant des dispositions diverses. La transition aura lieu en plusieurs phases.
Dans un premier temps les assistants de protection seront transférés à une catégorie spéciale du personnel de la police fédérale tout en conservant leur grade et ils seront considérés comme des membres du cadre de base de la Direction Générale de la police Administrative. Suite au transfert les assistants de protection seront soumis aux lois et règlements statutaires de la police, à l'exception de la mobilité et de la réintégration.
Ils restent également soumis à leur statut d'origine en matière de rémunération et d'indemnités, de la carrière barémique et de promotion, et des avantages statutaires spécifiques pour les services extérieurs de la VSSE.
Dans un second temps, endéans 5 ans ces membres du personnel pourront participer à une formation qui leur donne accès ‐ à condition de réussite ‐ au cadre opérationnel de la police fédérale dans le grade d'inspecteur.
A partir de ce moment, toutes les dispositions du statut et de la position juridique de la police seront aussi d’application sur ces membres du personnel.
Les modalités concrètes, les conditions, les règles et la formation requise seront réglementés par Arrêté Royal, après négociation avec les syndicats de police.
Certaines dispositions pratiques pour faciliter cette transition ont été communiquées. Ainsi les heures supplémentaires non récupérés des assistants de protection seront payées par Justice afin que le personnel puisse commencer leur emploi à la police avec un solde nul. En outre, des dispositions seront élaborées pour sauvegarder le droit à la promotion de carrière (un système de promotion sociale spécifique pour la VSSE). Un certain nombre de tableaux
comparatifs entre le statut VSSE et le statut de la police ont été mis à disposition. Ces documents doivent être mis à jour afin d’y insérer des informations manquantes.
L’autorité s’est engagée à préparer des simulations financières pour diverses situations et anciennetés, qui devraient permettre au personnel concerné de faire une comparaison afin d'évaluer avec plus de précision les implications financières de la transition.
Le SNPS ne s’oppose pas au projet de cadre juridique actuel, mais fait valoir quelques remarques importantes. Ainsi, nous insistons sur le fait que la vision actuelle de la formation (de transition) offerte ne convient pas. Une formation de base complète est trop longue et ne tient pas compte des acquis, des qualifications et de l'expérience professionnelle des assistants de protection.
Nous estimons également que les droits pécuniaires devraient être pleinement sauvegardés, ce qui veut dire que les assistants de protection ne gagnent pas un cent en moins sur leur salaire net mensuel, indépendamment de toute rémunération variable éventuelle pour le travail de nuit, le travail de week‐end et/ou des heures supplémentaires.
Le SNPS suivra de près ce dossier et des représentants de la VSSE seront étroitement impliqués dans les négociations actuelles et futures.
Jérôme Aoust
Président National ff.