Pour garantir la continuité du déroulement du service, les autorités compétentes respectives peuvent réquisitionner les membres du personnel pendant la période et pour les missions pour lesquelles leur engagement est nécessaire et qu'elles désignent.
S'il s'agit du personnel de la police locale, le bourgmestre ou, selon le cas, le collège de police est compétent en la matière. Les missions désignées par les autorités respectives doivent être auparavant communiquées aux organisations syndicales représentatives ainsi que, le cas échéant, à l'organisation syndicale agréée qui a déposé le préavis de grève. Il va de soi que les organisations syndicales doivent disposer d'un temps suffisant pour communiquer leurs remarques avant que la décision de réquisition ne soit prise (cfr. arrêt n° 204.825 du Conseil d'Etat du 7 juin 2010).
Je souhaite absolument encourager la discussion préalable de ces missions au sein du comité de concertation concerné, et ce, en vue de favoriser le dialogue social. Toutefois, cela ne peut pas remplacer la communication préalable obligatoire susmentionnée. Il est évident que le droit de grève ne peut être restreint que dans les limites de ce qui est effectivement nécessaire. Le droit de réquisition peut donc seulement concerner les missions qui, pour diverses raisons, ne peuvent être reportées à un moment ultérieur sous peine d'ébranler la sécurité publique. Naturellement, cela dépend fortement du nombre de services et de membres du personnel qui font l'objet du préavis de grève ainsi que de la durée de la grève visée par le préavis.
Tout préavis de grève, qui est maintenu après la discussion au sein du comité de négociation, devra donc être apprécié par les autorités responsables concernées, en tenant compte des différents aspects susmentionnés. Si, en fonction de ceux-ci, il est décidé de réquisitionner des membres du personnel, un planning de service spécial devra donc être établi pour la durée prévue de la grève et en fonction des missions minimales nécessaires précitées.
Ainsi, les membres du personnel pourront être réquisitionnés selon le planning de service prévu à cet effet et il ne sera dès lors pas nécessaire de réquisitionner isolément pour chaque service à exécuter. Il convient d'insister sur le fait que les membres du personnel doivent être réquisitionnés individuellement.
Lorsqu'à l'occasion d'une grève de longue durée des problèmes devraient surgir pour notifier les réquisitions et afin de garantir la capacité nécessaire pour les missions visées ainsi que le bien-être des personnes réquisitionnées, l'autorité et les dirigeants responsables se concerteront à cet effet.
Pour harmoniser au mieux l'application de la procédure de réquisition au sein des différentes entités de la police intégrée, des documents standards sont mis à disposition par DGS/DSI sur www.polsupport.be. L'objectif est de donner dans ces documents une vision claire des dispositions à reprendre dans une décision de réquisition.